CGV

TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) Immatriculé à Basse Terre Guadeloupe sous le numéro R.C.S 803 471 150
R.C.S. BASSE TERRE dont le siège social est situé Petit Bas Vent – 97126 – Deshaies – Guadeloupe – France exploite, directement, une Résidence de Tourisme en Guadeloupe en proposant la location de Suites.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de la résidence, et ce quel que soit le canal de vente utilisé.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le présent contrat, sauf mention contraire, les termes mentionnés auront la signification suivante : « Client » est la personne physique ou morale, qui effectue une réservation à travers le site web de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) que ce soit en ligne, par téléphone ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un organisme affilié à TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). « Résidence Touristique » fait référence à l’exploitant d’un hébergement.

ARTICLE 1. RESERVATION

1.1 Accusé de réception de la réservation : la réservation d’une Suite n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT), et versement d’arrhes de réservation de la part du client. La réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique envoyé par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) au client récapitulant et confirmant la réservation.

1.2 Réservation multiple : en cas de réservation multiple, un contrat groupe spécifique devra être conclu, qui prévaudra, en cas de contradiction, sur les dispositions de l’ensemble des CGV. Sera considérée comme multiple, une réservation portant sur 5 Suites et plus, OU sur l’hébergement de 15 personnes et plus et réalisée par une même personne morale ou personne physique.

1.3 Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectué pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il est interdit d’exercer dans les Suites une activité commerciale ou professionnelle. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) ne peut être recherchée à cet égard. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 2 TARIFS

2.1 Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale, sauf dispositions particulières. Les prix sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée

du séjour, la typologie de la Suite (studio, 2 pièces, etc.), l’ajout de prestations annexes (petit-déjeuner, blanchisserie, etc.). Ils s’entendent par Suites et par nuit pour les dates et la durée de séjour choisies, quel que soit le nombre de personnes occupant les Suites (dans la limite du maximum autorisé) et incluant les charges (eau, électricité). Certaines taxes additionnelles, comme la taxe de séjour, vous seront réclamées à votre arrivée à la résidence.

2.2 Le ménage est réalisé uniquement en fin de séjour. La prestation de ménage en cours de séjour peut être demandée directement à la réception de la résidence, et sera, le cas échéant, facturée en supplément. Un ménage comprend le nettoyage de la Suite (hors vaisselle et évacuation des déchets) et le changement des linges de lit et de toilette.

2.3 A moins d’être incluses dans le tarif ou spécifiquement sélectionnées lors de la réservation, les prestations annexes (petit-déjeuner, départ tardif, ménage journalier) sont optionnelles et seront le cas échéant facturées en supplément.

2.4 Les tarifs ne sont cumulables avec aucune autre offre promotionnelle en vigueur. TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve la possibilité de les modifier en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (par exemple et sans que cela soit limitatif, modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe). Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées

par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Les exemples de prix indiqués « À PARTIR DE » dans les supports de communication et sur le site internet portent sur quelques nuitées sélectionnées et ne sont valables que pour les dates de départ indiquées.

ARTICLE 3 GARANTIES

3.1 Toutes les réservations doivent être garanties avec une carte bancaire valide à la date du début de votre séjour et accompagnées : – d’une pré-autorisation bancaire correspondant au prix de 200,00 €, – du versement des arrhes correspondant aux prix (incluant l’hébergement et les éventuelles prestations annexes payantes) des :

3.2 La garantie pourra être utilisée par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) en cas de non- règlement par l’occupant des sommes dues à TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT), au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations annexes consommées sur place (petit-déjeuner, blanchisserie etc.), des éventuels dégâts occasionnés dans les Suites ou les parties communes, ou en cas de vol dans la résidence. La carte bancaire du client utilisée pour le

paiement et la garantie du séjour, pourra être débitée après son départ, à hauteur d’un devis de remise en état suite à la constatation de détériorations de la la Suite occupée par le client. A défaut du respect de ces modalités, la réservation ne sera pas garantie.

3.3 La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à la Suite pourra vous être refusé par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT).

3.4 Pour les séjours de plus de 28 nuits, un contrat de location saisonnière sera conclu entre la résidence et l’occupant au moment de l’arrivée. L’occupant devra obligatoirement fournir les documents suivants : 3 dernières fiches de paie, le dernier avis d’imposition, un justificatif de domicile, un RIB, une copie de la pièce d’identité et une garantie bancaire matérialisée par un numéro de carte de crédit valable jusqu’à la fin du séjour. La réservation ne sera pas garantie si l’ensemble de ces documents n’est pas réuni au moment de la signature du contrat hébergement. En aucun cas, le client ne pourra faire des lieux loués dans sa résidence principale, que ce soit pour des raisons professionnelles, ou pour des raisons d’ordre familial ou médical. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de location, une résidence principale effective.

ARTICLE 4 PAIEMENT DE LA RÉSERVATION

Le paiement de la totalité du séjour est à effectuer à l’arrivée, arrhes déduits. Durant le séjour, et avant la fin de chaque période de réservation, l’intégralité du montant du séjour (hébergement + suppléments) devra être réglée au plus tard au moment du check-out.

Modes de paiement.

Le règlement peut être effectué par espèces (dans la limite des plafonds légaux), carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express); chèques vacances ou virement.

ARTICLE 5 ANNULATION / MODIFICATION DE LA RÉSERVATION (TARIF STANDARD)

5.1 Conditions d’annulation de la réservation :

L’annulation est sans frais jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée à 18h00. Au-delà de ce délai, et en cas de non-présentation, les pénalités suivantes s’appliqueront :

• Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée (18h00) : facturation de 50% du montant total du séjour.

● Moins de 15 jours avant l’arrivée (18h00) : facturation de 100% du montant total du séjour.

TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve le droit d’appliquer ces pénalités, sauf réglementation contraire.

5.2 Conditions d’annulation partielle de la réservation : sera considérée comme annulation partielle de la réservation, toute modification de la date, de la durée de séjour, de la typologie de la Suite ou du lieu de séjour de la réservation initialement confirmée par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT).

Si l’annulation partielle de la réservation correspond à une modification de la durée de séjour, celle-ci est susceptible d’engendrer un changement de tarif. Dans le cas où la durée de séjour est inférieure à celle initialement réservée, le changement de tarif est rétroactif jusqu’au jour d’arrivée. Dans le cas d’une durée de séjour plus importante, la confirmation sera soumise à l’acceptation de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) et le changement de tarif sera appliqué à compter de la date d’annonce de la prolongation du séjour pour la ou les nuit(s) supplémentaire(s). Le changement de tarif ne s’appliquera pas de manière rétroactive.

En sus d’une modification du tarif, toute annulation partielle de la réservation est susceptible d’engendrer le règlement de pénalités :

● Si l’annulation partielle de la réservation intervient 30 jours avant la date d’arrivée, l’annulation est sans frais : – jusqu’au jour de l’arrivée, 18H00

• Si l’annulation partielle de la réservation intervient 15 jours avant la date d’arrivée (départ anticipé), l’annulation est soumise à 50% de la totalité des dates de séjour ayant été annulées.

● Au-delà de ces délais, TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve le droit d’appliquer les pénalités suivantes et pourra facturer : – la totalité du séjour

5.3 Notification : Pour être prise en compte, toute annulation (totale ou partielle) doit être notifiée :

Auprès de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) par courrier électronique.

ARTICLE 6 SÉJOURS ET OFFRES NON ÉCHANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES / NON ANNULABLES

Certaines de nos offres de séjours, sont estampillées NON ÉCHANGEABLES, NON REMBOURSABLES. Pour ces séjours, les conditions suivantes annulent et remplacent les conditions d’annulation et de modification susvisées : Prépaiement du montant total du séjour : toute réservation devra être accompagnée du versement de 100% du prix total du séjour. A défaut, la réservation ne sera pas garantie. Caractère non échangeable, non remboursable, non annulable et non modifiable : compte- tenu du tarif préférentiel consenti par TROPICANA

SUITES (KBH MANAGEMENT), la souscription à l’offre et/ou les séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à 100% du montant total du séjour sera retenue. La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Non présentation sur le lieu de séjour : si vous ne vous présentez pas sur le lieu de séjour, une indemnité égale à 100% du montant total du séjour sera retenue.

ARTICLE 7 ARRIVÉE ET DÉPART

La remise des clefs s’effectue à partir de 15H00 le jour de votre arrivée, sous réserve de la présentation de la carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que d’une pièce d’identité valide. Les clefs sont rendues avant 11H00 le jour de votre départ. Au-delà, un départ tardif équivalent à 50 € sera facturé au client.

ARTICLE 8 OCCUPATION

Un Suite est prévue pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Tous les enfants de 2 ans et plus sont considérés comme des personnes à part entière et sont comptés dans la base d’occupation des Suites. TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) vous informe qu’il n’est pas possible d’ajouter des lits supplémentaires dans les Suites.

ARTICLE 9 MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que nos résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve le droit de refuser l’accès à la Suite qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que la Suite est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Politique enfant : l’hébergement est gratuit pour un bébé de moins de 2 (deux) ans hébergé dans la Suite de ses parents et doit être mentionné au moment de la réservation. Des kits bébés peuvent être réservés à l’avance, directement auprès de la réception (lit bébé), sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 10 DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) dans le cadre des réservations de vos séjours sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de votre participation à notre programme de fidélité, le cas échéant, et à l’envoi d’informations sur les produits et services de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). A défaut de renseignement, TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) ne pourrait enregistrer de réservation. Vous disposez de la faculté de vous opposer par courrier recommandé à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection, et/ou commerciale. L’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). En application des Directives communautaires 95/46/CE, 2002/58/CE et 2006/24/CE vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant directement au siège social : – un courrier à TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) – Service Commercial, ZAC PETIT BAS VENT – 97126 DESHAIES, ou – un courriel à l’adresse : [email protected]. Sauf opposition de votre part, ces données sont susceptibles d’être communiquées à nos partenaires commerciaux.

ARTICLE 11 RÉDUCTIONS ET REMISES

Les réductions et remises accordées sont applicables uniquement au sein de la résidence TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) et ne sont pas cumulables avec d’autres types d’offres.

ARTICLE 12 REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans chaque Suite. Chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance. L’occupant s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans la Suite en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre Suites, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre Suites lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve le droit de pénétrer dans les Suites pour réaliser les ménages, contrôler l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité. Sauf exception, seuls les petits chiens sont admis sur présentation d’un certificat antirabique valide. L’admission des animaux est soumise à une demande préalable auprès de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) et au règlement d’un forfait payant sur place. TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) propose un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la Résidence, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) se réserve le droit d’interrompre son séjour.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE – RÉGLEMENTATION APPLICABLE

13.1 La réglementation relative au statut de l’établissement et au pays s’applique. Ainsi, nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans l’établissement, tant dans les Suites que dans les parkings ou les locaux communs. La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) n’entre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier RAR par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en la matière.

13.2 En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à la Résidence, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

13.3 L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la Suite à un tiers.

13.4 Les CGV sont régies par la loi française, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

13.5 Les photographies présentées sur le site et/ou le catalogue ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Résidences présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 15 APRÈS-VENTE

Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet :

– d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) – Service Commercial, ZAC PETIT BAS VENT – 97126 DESHAIES

• de l’envoi d’un courriel à l’adresse : reservation@hotel- caraibes.com dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.

Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le lieu et dates de votre séjour ainsi que le type de Suite ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.

ARTICLE 16 DELOGEMENT

En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la Suite réservé à votre disposition ou en cas de force majeure, TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans une structure de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature.

ARTICLE 17 OPPOSABILITE DES CGV

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos CGV. Pour connaître les conditions applicables (et notamment les conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur www.tropicana-suites.com. Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site web www.tropicana-suites.com et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). Dans ce cas, la nouvelle version des conditions particulières de vente par internet sera mise en ligne par TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT). Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions particulières de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients. La réservation d’un séjour auprès de TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) implique l’acceptation des présentes CGV. Toute réservation par le site web www.tropicana-suites.com ou par les services mobiles suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV et des conditions de vente du tarif réservé. L’accord du client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. Dans le cas où les CGV seraient en contradiction avec les conditions particulières d’un tarif (tarifs publics non modifiables, non remboursables), ces dernières prévaudront.

ARTICLE 18 OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE – BLOCTEL

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription interdit à toute entreprise, avec laquelle le client n’a pas de relation contractuelle en cours, de le contacter à des fins commerciales par téléphone. TROPICANA SUITES (KBH MANAGEMENT) s’engage à respecter cette réglementation et à ne pas solliciter par téléphone les clients inscrits sur cette liste, sauf dans le cadre d’une demande explicite de leur part ou pour des raisons liées à l’exécution d’une réservation ou d’un contrat en cours.

ARTICLE 19 LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Médiateur Tourisme Voyage, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Médiateur Tourisme Voyage : http://www.mtv.travel

– soit par courrier adressé à :

Médiateur Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex 17

ARTICLE 20 REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DU TOURISME

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Article L. 211-1 – Informations Précontractuelles

Avant la conclusion de toute réservation, le client doit recevoir des informations complètes sur les caractéristiques essentielles des services proposés, les prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation.

Ces informations comprennent :

● La description des logements (type de chambre, équipement, services disponibles).

● Le tarif de la prestation et les services inclus.

● La durée du séjour.

● Les conditions de réservation, de modification et d’annulation.

● Le montant des taxes locales ou toute autre taxe applicable.

Article L. 211-4 – Obligation d’Information sur le Prix

Le prix total du séjour, ainsi que la répartition des coûts (par exemple, prix de la chambre, petit-déjeuner, taxe de séjour, etc.), doit être indiqué clairement sur la confirmation de réservation, le devis et la facture. Les éventuelles variations de prix (saison haute, réductions spéciales) doivent également être précisées.

Article L. 211-6 – Droit d’Annulation et Modification

Le client peut annuler ou modifier sa réservation selon les conditions qui lui ont été spécifiquement communiquées. Les frais d’annulation, s’ils existent, doivent être clairement définis. Il convient de rappeler que le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement touristique.

Article L. 211-7 – Conditions de Résiliation et Modification du Contrat

La résidence de tourisme se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, situation sanitaire, etc.) ou si des circonstances imprévues empêchent l’exécution de la prestation. Le client devra être informé le plus tôt possible et pourra demander soit un remboursement complet, soit une modification de la réservation sans frais supplémentaires.

Article L. 221-18 à L. 221-28 – Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de prestations d’hébergement, de transport, de loisirs ou de tourisme (sauf exceptions comme la vente à distance). Cependant, des conditions spécifiques d’annulation sont prévues, et ces dernières doivent être détaillées dans les CGV. Si un client réserve une chambre à une date précise, il ne peut pas annuler cette réservation sous prétexte d’un délai de rétractation.

Article R. 211-3 – Description des Services et des Logements

Les services et équipements offerts doivent être clairement décrits. Cela inclut les services de restauration (petit-déjeuner, restaurant à la carte), les horaires d’ouverture, les équipements communs (piscine, spa, parking, etc.) et les détails sur le logement (taille, équipements, capacité d’accueil). Les informations concernant la taxe de séjour doivent aussi être clairement précisées.

Article R. 211-6 – Modalités de Réservation, de Paiement et de Confirmation

Lors de la réservation, le client doit recevoir une confirmation détaillée, mentionnant le montant total du séjour et la date limite de paiement. Les modalités de paiement, qu’il s’agisse de paiement anticipé, de dépôt de garantie ou de paiement sur place, doivent être spécifiées.

Article L. 211-8 – Responsabilité de la Résidence de Tourisme

La résidence de tourisme est responsable de la prestation et des services qu’elle fournit. Toutefois, elle peut être exonérée de cette responsabilité en cas de force majeure (par exemple, grève, intempéries, pandémie). Dans ce cas, la résidence de tourisme proposera des solutions alternatives ou un remboursement partiel ou total, selon les circonstances.

Article L. 211-9 – Réclamations

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation réservée, le client doit en informer la résidence de tourisme dans les plus brefs délais. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction de la résidence, et un délai de réponse raisonnable doit être prévu pourvrésoudre le litige.